Conditions générales de vente et d'utilisation

PREAMBULE

Le site web www.mapetiteplanetemontessori.com (ci-après « le Site ») propose la vente en ligne aux consommateurs et aux professionnels de produits agréés par l’Association Montessori Internationale ou s’inscrivant dans les principes pédagogiques définis par Maria Montessori, ainsi qu’un blog d’information sur l’univers Montessori.

Le Site est exploité par la société My Montessori Family, dont les références sont les suivantes :

La société MY MONTESSORI FAMILY, société par actions simplifiée au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au 7 RUE DE VILLAFRANCA 75015 PARIS 15, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 852 109 487 – TVA : FR76 852 109 487

 

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation (les « Conditions générales ») sont établies par la société MY MONTESSORI FAMILY (ci-après le « Vendeur ») à l’attention des simples utilisateurs du Site comme des utilisateurs achetant les produits vendus, qu’il s’agisse d’acheteurs consommateurs ou professionnels (ensemble désignés ci-après les « Clients »).

Les Conditions générales définissent les conditions dans lesquelles les Clients peuvent utiliser le Site et acheter les produits proposés à la vente.

Elles s’appliquent pour toute utilisation du Site et à toute commande effectuée à travers celui-ci.

2. Obligations des parties

Le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions générales et les accepter sans réserve. En cas de désaccord avec les Conditions générales, il lui appartient de ne pas utiliser le Site.

Les Conditions générales sont complétées par les conditions particulières de vente détaillées sur les fiches des produits vendus et lors du processus de commande. En cas de contradiction ces conditions particulières et les Conditions générales, les premières prévalent.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les Conditions générales à tout moment sans information préalable du Client. Les Conditions générales applicables à la commande sont celles en ligne au moment où elle a été passée.

 

3. Proposition de produits a la vente

      3.1 Fiches produit

Les fiches des produits présentent les caractéristiques des produits. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.

      3.2 Avertissements, conseils et instructions d’utilisation

Les produits pour enfant présentent des recommandations quant à l’âge des enfants auxquels ils sont destinés, et des instructions d’utilisation. Un avertissement est présenté, lorsque le produit est impropre aux enfants de moins de 3 ans.

      3.3 Photographies des produits

Les photographies des produits ont pour but d’informer le Client sur les caractéristiques générales visuelles des produits.

Le Client est informé que, selon la nature du produit, des différences visuelles mineures entre les photographies et le produit livré pourront être présentes (ex. : nuances de couleur). Ces différences ne sauraient affecter les caractéristiques du produit décrites sur le Site.

      3.4 Disponibilité

Les offres de produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur s’efforce d’informer les Clients en temps réel sur la disponibilité des produits. Toutefois, il peut arriver pour des raisons techniques qu’une commande soit acceptée alors que les stocks sont épuisés. Dans ce cas, le Vendeur s’engage à proposer par mail une solution alternative ou un remboursement de la commande, sous 14 jours à compter de la réponse du Client par laquelle celui-ci fait savoir la solution qu’il choisit.

 

4. Commandes effectuées en ligne

      4.1 Accès au service

Pour procéder à une commande, le Client certifie être une personne physique majeure en capacité de contracter pour son propre compte ou un professionnel dûment habilité par la personne morale au nom de laquelle il agit.

L'acquisition des produits sur le Site suppose la disposition par le Client d'un ordinateur ou d’un smartphone et d'un accès à Internet, les éventuels frais de connexion et d'utilisation du Site demeurant à sa charge exclusive.

Le Client qui souhaite utiliser le Site s'engage expressément à ne pas communiquer de fausses informations.

Les modes de paiement acceptés et des éventuelles restrictions de livraison sont affichés au début du parcours d’achat.

      4.2 Faculté de créer un compte en ligne

Le Client a la possibilité de créer un compte client (ci-après « Compte Client »).

Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d'indiquer ses noms, prénoms et une adresse de courrier électronique.

À l'issue de la création de son Compte Client, un courriel de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au Client sur l'adresse qu'il aura préalablement renseignée.

Le Client s'engage à fournir au Vendeur des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.

L'identifiant de connexion est l'adresse de courrier électronique du Client. L'accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à aucun tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement au Vendeur.

      4.3 Parcours de commande

Étape n° 1 : Constitution du panier

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander, qu’il ajoute par un clic à son panier. Le contenu du panier peut être consulté à tout moment en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Étape n° 2 : Validation de la commande par le Client

Lorsqu’il consulte son panier, le Client clique sur le lien de validation de la commande. Il accède alors à une page présentant l’inventaire de sa commande et choisit un mode de livraison, au prix indiqué.

Le Client renseigne ensuite les informations nécessaires pour l’identifier et livrer la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.

Il est ensuite présenté au Client le récapitulatif de la commande, qui indique le contenu de la commande, les modalités de livraison et le prix total. Le Client valide sa commande en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation » puis en cliquant sur le bouton dédié pour procéder au paiement en ligne.

Étape n° 3 : Confirmation de la commande par le Vendeur

La commande est validée par le Vendeur au moment où celui-ci reçoit du prestataire de service de paiement en ligne la confirmation du paiement. Le Vendeur adresse ensuite un courrier électronique de confirmation au Client contenant : l’indication de la validation définitive de la commande, un récapitulatif de la commande, le délai et les modalités de livraison ainsi que, le cas échéant, la facture y afférent.

La commande est définitivement validée à l’envoi du mail de confirmation par le Vendeur. Toute commande définitivement validée entraîne obligation de paiement. Elle est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause hors des cas prévus par les Conditions générales.

 

5. Prix et modalités de paiement 

      5.1 Prix

Les prix des produits sont des prix TTC en euro incluant la TVA applicable au jour de la commande.

      5.2 Moyens de paiement

Le paiement peut être réalisé par :

• Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express ;
• PayPal.

6. Remise des commandes

Le Client peut choisir de retirer sa commande à l’école ou de se la faire livrer.

      6.1 Retrait à l’école

Les commandes sont mises à disposition pendant 10 jours ouvrés après réception du Client de la notification "prêt au ramassage" à l’adresse suivante :

Ma Petite Ecole Montessori

55 rue des Morillons 75015 Paris, France

La remise s’effectue sur présentation par le Client de sa pièce d’identité.

       6.2 Livraison

- Zone de livraison

Le Vendeur propose la livraison des produits sur l’ensemble du territoire français métropolitain, la Belgique et le Luxembourg.

- Transporteur et mode de livraison

La livraison est effectuée par le service COLISSIMO de la société LA POSTE.

- Délais de livraison et retard

Les délais de livraison sont indiqués sur les fiches des produits.

En cas de retard de livraison, le Client peut :

• Mettre en demeure le Vendeur d’effectuer la livraison sous un délai raisonnable, par mail à l’adresse : contact@mpemontessori.com. Le Vendeur livre le produit dans ce nouveau délai ou, passé ce délai, procède au remboursement de la commande sous 14 jours ;

• Demander l’annulation du contrat, s’il est manifeste que le Vendeur n’effectuera pas de nouvelle livraison ou si la date de livraison constitue une condition essentielle de la commande, soit qu’il en ait fait part au Vendeur, soit que cela résulte des circonstances de la conclusion du contrat.

 - Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du Client.

 - Réception de la commande

La commande est distribuée à l’adresse indiquée, sans signature du Client.

Si le Client n’est pas présent pour assurer la réception et que sa boîte aux lettres ne peut contenir le colis, la commande sera stockée dans le bureau de poste le plus proche pendant 15 jours calendaires. Le Client en est informé par un avis de passage dans sa boîte aux lettres. Il pourra récupérer sa commande se présentant muni d’une pièce d’identité à l’adresse indiquée.

      6.3 Risques et dommages

Les risques de perte ou d’avarie sont à la charge du Vendeur, jusqu’au moment où le Client prend physiquement possession de la commande.

 

 

Le Client vérifie l’état du colis et des produits à la livraison. En cas de commande endommagée ou incomplète, il appartient au Client de formuler des réserves sur le bon de livraison, et de refuser la livraison en précisant le motif sur le bon de livraison.

Les réserves doivent être rédigées avec précision. Le Client est invité à prendre des photographies de la commande.

Dans l'hypothèse où le Client a signé son bon de livraison sans réserve et qu'il constate néanmoins, après ouverture des colis, des produits abîmés ou manquants, il en avisera le Vendeur, dans les trente-six heures (36H) suivant la réception de la commande par courrier électronique au service client à l’adresse : contact@mpemontessori.com 

Le Client professionnel s’engage à confirmer ses réserves pour avarie et pertes partielles par lettre recommandée adressée au transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception de la commande.

      6.4 Commandes non remises du fait du Client

Si le Client ne se fait pas remettre la commande à l’école où au bureau de poste dans le délai imparti, le Vendeur procède au remboursement du prix de la commande diminué des éventuels frais exposés.

 

7. Droit de rétractation des consommateurs

Conformément à l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie, d’un droit de rétractation lui permettant de retourner le bien au Vendeur et d’en obtenir le remboursement, sauf pour les produits téléchargeables.

Pour exercer ce droit, le Client consommateur doit impérativement envoyer sous quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande le formulaire de rétractation (voir fin des Conditions Générales) :

• Par mail à l’adresse suivante : contact@mpemontessori.com 
• Par courrier à l’adresse postale suivante : Ma Petite Ecole Montessori, 55 rue des Morillons 75015 Paris, France

Lorsqu’il exerce son droit de rétractation, le Client consommateur renvoie la commande dans les quatorze (14) jours suivants le jour de l’envoi du formulaire au Vendeur.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des produits demeureront à la charge du Client consommateur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande (dans ce cas, les frais de retour seront à la charge du Vendeur).

Les délais exprimés au présent article courent à compter du lendemain de la réception de l‘envoi. Ils s’achèvent à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est étendu jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

8. Garanties

Le Vendeur est tenu des garanties légales qui suivent.

      8.1 Garantie légale de conformité des consommateurs

Le Vendeur garantit le Client consommateur contre les défauts de conformité des produits conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander, selon son choix : le remplacement du produit, une réduction proportionnelle du prix ou son remboursement. Le Vendeur peut refuser le remplacement du produit dans les conditions prévues par le Code de la consommation, 

notamment si cette solution entraînerait un coût disproportionné ou en cas d’indisponibilité du produit.

Dans le cadre de cette garantie, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison pour agir et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité dès la réception de la commande.

       8.2 Garantie des vices cachés

 Le Vendeur garantit le Client consommateur comme professionnel contre les vices cachés des produits, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les vices cachés s’entendent des défauts qui rendent le produit impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le Client a le choix entre restituer le produit ou se faire rembourser une partie ou la totalité du prix.

La garantie des vices cachés est valable dans les 5 ans suivant l’achat. Néanmoins, les réclamations sont à présenter dans les deux (2) ans suivant la découverte du vice.

      8.3 Exclusions de garantie

Les garanties ne s’appliquent pas notamment aux défauts qui résultent de :

• L’usure par l’usage normal du produit ;
• Le non-respect des instructions d’utilisation.

 

9. Remboursements

Voir politique de remboursement.

 

      10.1 Eléments du Site

L’utilisation du Site n’entraînent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle. Le Vendeur et ses fournisseurs demeurent titulaires de l’ensemble des droits qu’ils détiennent ou qui leur ont été concédés par des tiers sur les créations présentées sur le Site, et notamment les marques, les logos, les créations visuelles, sonores et textuelles, les interfaces et les visuels des produits.

Sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur ou d’un fournisseur, nul ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, intégration, traduction ou modification partielle ou intégrale de tout ou partie des éléments composants le Site.

 Enfin, le Vendeur rappelle que toute création de lien hypertexte vers une page du Site est soumise son l'accord exprès, préalable et écrit.

      10.2 Produits vendus

A l’exception des droits nécessaires à l’utilisation du produit pour un usage personnel ou professionnel conformément à sa destination, l’achat du produit n’entraîne pas de transfert au Client des droits de propriété intellectuels détenus par le Vendeur ou ses fournisseurs sur le produit et son emballage

Sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur ou d’un fournisseur, nul ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, intégration, traduction ou modification partielle ou intégrale de tout ou partie des créations protégées par un droit de propriété intellectuelle.

      10.3 Produits mis à disposition gratuitement par MY MONTESSORI FAMILY

Les produits mis à disposition gratuitement sont uniquement susceptible de reproduction, pour une utilisation à titre personnelle ou professionnelle pour le jeu et l’éducation des enfants.

Il est formellement interdit de modifier, adapter, traduire ou intégrer tout ou partie des produits et/ou de les exploiter commercialement.

     10.4 Signes distinctifs

Les signes distinctifs (marques, nom commercial, logos ou autre) du Vendeur et de ses Fournisseurs demeurent leur entière propriété. Ils ne sauraient être reproduits ou utilisés sans que l’auteur des faits n’engage sa responsabilité civile et pénale.

      10.5 Héritage de Maria Montessori

Cet article ne saurait être interprété comme la revendication d’un droit privatif sur le nom de Maria Montessori et les préceptes définis par celle-ci.

 

11. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée :

• Lorsque l’inexécution de ses obligations prévues par les Conditions générales résulte d’un événement de force majeure tel que défini par le Code civil et interprété par les tribunaux français ;
• En cas de non-respect des Conditions générales par le Client ;
• En cas d’usurpation d’identité du Client ;
• Lorsque le Client lui fournit des informations erronées ;
• En cas de non-respect des instructions d’utilisation des produits.

Accessibilité et disponibilité du Site

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux Clients une accessibilité du Site à tout moment. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit.

Sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites édités par des tiers, sur lesquels le Vendeur n’exerce aucun contrôle. Il ne saurait être tenu responsable de l’utilisation de ces sites par le Client.

 

12. Données à caractère personnel

Le Vendeur collecte des données à caractère personnel concernant le Client. Ce dernier reconnait avoir consulté et accepté la Politique de protection des données du Vendeur, disponible plus bas.

 

13. Nullité et non renonciation

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions générales serait nulle et non avenue pour quelque raison que ce soit, la validité des autres clauses n'en seraient pas affectés.

Le défaut d'exercice par le Vendeur des droits qui lui sont reconnus en application des présentes n'équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à faire valoir ces droits.

 

14. Droit applicable et réglement des litiges 

      14.1 Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.

      14.2 Réclamations

Toute réclamation devra être adressée au Service client :

• Par courrier électronique à l’adresse : contact@mpemontessori.com 

      14.3 Médiation (consommateurs uniquement)

Il peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges, permettant de transmettre le désaccord à un médiateur national compétent, accessible à l’adresse suivante :

• https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

      14.4 Tribunal compétent

Lorsqu’il est un consommateur, le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, c’est-à-dire soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit le lieu de la survenance du fait dommageable.

Tout litige avec une personne ne bénéficiant pas du statut de consommateur sera soumis au tribunal compétent de Paris.